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Actualité : modifications de la réglementation du chômage en matière de dispense pour chômeurs « âgés »

Deux arrêtés royaux[1] publiés au Moniteur belge des 10 juin et 3 juillet 2015 reviennent sur la suppression de la dispense pour chômeurs « âgés ».

En résumé, les chômeurs concernés peuvent être divisés en trois catégories[2] :

1. Ceux qui bénéficiaient déjà de la dispense au 31 décembre 2014

Ces chômeurs peuvent désormais continuer d’être dispensés des obligations suivantes :

  • inscription comme demandeur d’emploi
  • disponibilité sur le marché de l’emploi
  • recherche active d’emploi

Ils peuvent, en outre, continuer d’exercer une activité accessoire pendant le chômage même s’ils n’ont pas exercé cette activité pendant les 3 mois précédant la demande d’allocations de chômage.

À partir de 60 ans, ils sont dispensés des obligations suivantes :

  • obligation de résider en Belgique
  • obligation d’être apte au travail

Ils peuvent, en outre, à partir de 60 ans, exercer des activités relatives à la gestion des biens propres.

2. Ceux qui ne bénéficiaient pas de la dispense au 31 décembre 2014 mais auraient pu y prétendre (s’ils l’avaient demandé, par exemple)

Ces chômeurs peuvent, à leur demande, être dispensés des obligations énumérées ci-dessus.

3. Les autres chômeurs doivent, eux, s’en tenir aux dispositions suivantes :

  • obligation d’être inscrit comme demandeur d’emploi
  • obligation de résider en Belgique
  • obligation d’être apte au travail
  • interdiction d’exercer une activité accessoire pendant le chômage (sauf si l’intéressé a déjà exercé cette activité durant un travail salarié pendant les 3 mois précédant la demande d’allocations)
  • interdiction d’exercer des activités relatives à la gestion des biens propres
  • obligation d’être en possession d’une carte de contrôle jusqu’à l’âge de 60 ans
  • disponibilité sur le marché de l’emploi.

À partir de 60 ans, le chômeur est soumis à une disponibilité « adaptée ». Il est, en outre, dispensé de contrôle de recherche active d’emploi mais doit collaborer à un accompagnement « adapté », sous la forme d’un plan d’action individuel auprès du service régional de l’emploi (Actiris, Forem, Vdab, Adg). Au plus tard un an après le début de ce plan d’action, une évaluation est réalisée.

Attention : une disposition transitoire prévoit que le chômeur peut, à sa demande, être dispensé de disponibilité selon les modalités suivantes :

  • en 2015 :
    si, au 1er janvier, il a atteint l’âge de 60 ans ou justifie d’un passé professionnel de 40 ans
  • en 2016 : 
    si, au 1er janvier, il a atteint l’âge de 61 ans ou justifie d’un passé professionnel de 41 ans
  • en 2017 :
    si, au 1er janvier, il a atteint l’âge de 62 ans ou justifie d’un passé professionnel de 42 ans
  • en 2018 :
    si, au 1er janvier, il a atteint l’âge de 63 ans ou justifie d’un passé professionnel de 43 ans
  • en 2019 :
    si, au 1er janvier, il a atteint l’âge de 64 ans ou justifie d’un passé professionnel de 44 ans
  • en 2020 :
    si, au 1er janvier, il a atteint l’âge de 65 ans ou justifie d’un passé professionnel de 45 ans.



[1] Arrêté royal du 1er juin 2015 (Moniteur belge du 10 juin 2015, Ed.2) et arrêté royal du 19 juin 2015 (Moniteur belge du 3 juillet 2015)  – Produisent tous deux leurs effets le 1er janvier 2015.

[2] Nous n’envisageons pas ici le cas des chômeurs dans un régime de chômage avec complément d’entreprise (chômeurs RCC).