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Chasse à la fraude sociale au domicile : quand le gouvernement fait du Orwell

Le 15 mars 2018, un recours introduit par « la Ligue des Droits de l’Homme » s’est vu, en grande majorité, rejeté par la Cour Constitutionnelle comme non fondé. Il portait sur la loi du 13 mai 2016, qui modifie la loi programme du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l’abus d’adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales.

En substance, cette modification a pour objectif de rendre plus efficace la chasse aux « fraudeurs sociaux » qui tricheraient sur leur statut de cohabitant pour acquérir celui d’isolé et toucher ainsi davantage d’indemnités.

 

Depuis 2012, les inspecteurs sociaux pouvaient exiger des sociétés de distribution et des gestionnaires de réseaux de distribution qu’ils leur fournissent les données d’un bénéficiaire de prestations sociales dès lors qu’il y avait présomption de fraude. C’est ce que l’on appelait le système « pull ».

Depuis la modification de 2016, les sociétés de distribution et les gestionnaires de réseaux de distribution envoient automatiquement et électroniquement à la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale les données de consommation supérieures ou inférieures à 80% de la consommation moyenne correspondant à la composition du ménage officiellement communiquée. Plus besoin de présomption de fraude : le système analyse lui-même toutes les données et déclenche une alarme lorsque le recoupement avec d’autres données laisse entrevoir un « profil » de fraudeur. C’est ce que l’on appelle le système « push ».

 

Le recours concernait principalement la compatibilité de ce nouveau système avec le droit au respect de la vie privée. Il a été jugé irrecevable, tant sur la question de la prévisibilité que sur celle du principe de proportionnalité.[1]

 

La Cour a jugé que le législateur poursuivait un objectif légitime en adaptant cette mesure et que toutes les précautions avaient été prises pour garantir le respect de la vie privée. Ceci même concernant les droits de contrôle, c’est-à-dire la possibilité d’être tenu au courant de l’utilisation de nos données, malgré le fait que l’exercice direct de ces droits dans le cadre de cette loi a été exclu. La Cour a validé cette restriction des droits des allocataires, puisque « l’effectivité et l’efficacité de la lutte contre la fraude –et donc de la protection des intérêts financiers de l’État et des droits d’autrui dans un système social- peuvent justifier la limitation des droits de contrôle des intéressés sur le traitement de leurs données personnelles, […] »[2].

 

Que la Cour Constitutionnelle ait donné raison au gouvernement ne suffit pas à gommer les nombreuses inquiétudes que cette « chasse aux sorcières » -et les procédés qu’elle emploie- suscitent. Tant la forme que le fond de cette loi posent question. Il est donc nécessaire qu’à la procédure judiciaire succède une délibération démocratique, incluant l’ensemble des citoyens et mettant en perspective les enjeux d’une telle politique de contrôle des plus précaires.

Quels sont-ils ?

Le premier enjeu concerne l’égalité de traitement entre les citoyens et la juste répartition des richesses.

Parmi les arguments notables à l’initiative de cette loi, on retrouve dans les travaux préparatoires l’argument de la solidarité : «On prend de plus en plus conscience de l’hypothèque que la fraude aux allocations fait peser sur notre sécurité sociale. Or, pour rester viable, celle-ci a besoin d’une large assise sociale fondée sur la solidarité. La fraude aux allocations touche notre système de sécurité sociale en plein cœur. Elle mine en effet un de ses fondements, à savoir la solidarité. Ce principe constitue un des fondements de notre système.

De nombreux citoyens paient honnêtement leurs cotisations et perçoivent leurs allocations en toute régularité. Seul un groupe déterminé ne respecte pas les règles et lèse ainsi les autres citoyens qui, eux, contribuent correctement au régime de sécurité sociale et qui en bénéficient lorsqu’ils y ont droit. […][3] »

 

Du Orwell[4] dans le texte, quand le gouvernement se présente comme le ministère de la Vérité pour faire de la propagande : la solidarité serait mise en danger par les fraudeurs sociaux, présenté comme des profiteurs. Étrange raisonnement lorsque l’on sait que la plupart des bénéficiaires de prestations sociales vivent dans des situations précaires, et que cette fameuse fraude sociale au domicile est souvent le seul moyen pour eux de survivre, d’autant que la cohabitation n’implique pas nécessairement des revenus mis en commun.

A titre d’exemple, un travailleur tombé en incapacité alors qu’il travaillait à temps plein se retrouvera après 7 mois,  s’il est cohabitant, avec 39,98 euros par jour, soit 1039 euros par mois. Bien en dessous donc du seuil de pauvreté pour un isolé fixé à 1115 euros. Pour peu que sa cohabitation se limite au seul loyer, le voilà dans les plus grandes difficultés.

Derrière l’argument de la solidarité, c’est au contraire une attaque contre les plus précaires, la volonté farouche de ne pas remettre en cause le fait qu’une minorité s’accapare la majorité des richesses et refuse le principe de redistribution. Là se cache le vrai manque de solidarité qui conduit à la situation de précarité des bénéficiaires de prestations sociales.

Présenter le fraudeur comme un profiteur cynique, c’est faire fi de la réalité de la majorité des cas, puisque l’allocataire pris « en faute » est le plus souvent dans la survie et ignore la logique qui préside à la distinction des statuts cohabitant/isolés.

Et pour cause, cela n’a rien d’évident. Pour rappel, le statut de cohabitant a été inventé suite à la crise pétrolière et l’explosion du nombre de chômeurs à indemniser. Il n’a donc eu pour seule fonction que de réduire les coûts et n’a jamais été fondé sur un principe de solidarité.

 

Du Orwell dans le texte également, quand le gouvernement  se présente comme le ministère de la Paix pour faire la guerre : celle du précaire contre le précaire. En distinguant le bon bénéficiaire de prestations sociales –celui qui tire la langue mais supporte stoïquement sa situation- et le fraudeur (qui rappelons-le, peut l’être involontairement au vu de la complexité de la loi), le gouvernement laisse croire aux gens en difficulté que leur situation est le fruit de la mauvaise foi de certains dont la situation est identique à la leur. Habile stratagème, quoiqu’usé jusqu’à la corde tant il a été utilisé, qui consiste donc à utiliser un facteur de paix sociale- la solidarité- pour conduire à la guerre de tous contre tous au sein des classes sociales les plus défavorisées.

 

Il y a un pourtant un réel problème de solidarité, mais celui-ci se situe en amont du bénéfice des prestations sociales et non en aval.

Dans un article du 20 novembre 2017 de l’Écho, le secrétaire d’État à la lutte contre la fraude sociale, Philippe De Backer, se félicitait d’avoir « récupéré » 200 millions d’euros grâce au renforcement des méthodes de contrôle.  Un chiffre certes conséquent, mais qui n’est rien en regard de ce qui pourrait être récupéré sur  la fraude fiscale, dont le juge d’instruction spécialisé dans les dossiers financiers, Michel Claise, rappelle qu’elle pèse en Belgique entre 6 et 7% du PIB brut, soit environ 28 milliards d’euros ![5]  Et là, curieusement, on assiste à une baisse des effectifs et de nombreux dossiers classés sans suite « faute de moyens »…

De quoi pourtant largement boucher le déficit de la sécurité sociale et rehausser les minimas sociaux…

L’absence de volonté politique est donc la cause du manque de solidarité qui conduit à la « fraude » sociale. En prenant l’effet pour la cause, le gouvernement met la nature à l’envers et condamne deux fois les victimes de ce système (une fois financièrement, une autre fois moralement).

 

Un second enjeu concerne le renforcement des contrôles grâce aux nouvelles technologies.

Le développement des moyens d’informations permet un contrôle accru censé garantir une justice plus efficace, puisque moins encline à laisser passer les fraudes en tout genre.

Dans les faits, on constate que leur usage se porte majoritairement sur les classes les plus défavorisées et épargnent ceux dont les capitaux sont les plus importants, ceux donc qui coûtent le plus cher à la Belgique en matière de fraude!

 

Une telle situation ne peut que conduire à l’accroissement des inégalités dans notre pays. Économiquement d’abord, puisque le cas de la fraude sociale se caractérise par une tentative d’être moins pauvre, là où la fraude fiscale se caractérise par la volonté d’être plus riche. Avec pour conséquence un impact sur notre croissance, sachant que les plus pauvres dépensent leur argent en consommation, ce qui fait tourner notre économie, là où les plus riches sortent une grosse part de leur argent du pays et le plus souvent le placent dans la bulle financière (voir par ex. les Panama Papers).

Socialement ensuite, puisque la paupérisation croissante de la population génère un déclassement que renforce encore la logique du contrôle. La stigmatisation qui s’ensuit ne fait qu’aggraver cet état de fait.

Politiquement enfin, parce que cette situation de contrôle accru sur les plus démunis tend à créer des citoyens de première et de seconde zone. En filigrane, se dégage une conception de la société où certains seraient aptes à exercer leur liberté de façon raisonnable tandis que les autres, déraisonnables, nécessiteraient qu’on les contrôle davantage afin de sauvegarder les intérêts de l’État.

Une telle conception non seulement nourrit le désintérêt pour la chose politique et la crise de la représentativité mais, plus grave encore, il favorise l’émergence d’une logique fascisante qui institue la méfiance entre les citoyens et la nécessité d’un ordre autoritaire.

 

Naïm Kharraz




[1] Le principe de prévisibilité implique qu’on puisse facilement anticiper les conséquences juridiques d’une loi, et le principe de proportionnalité à ce que l’on veille à mettre en place des moyens proportionnés aux fins recherchés (par exemple dans ce cas-ci à la protection des intérêts financiers de l’Etat).

[2] M.B. du 18/06/2018, numéro de rôle 6552, B.38.2.

[3] M.B. du 18/06/2018, numéro de rôle 6552, B.2.3.1

[4] ORWELL, Georges (1903-1950), écrivain et journaliste britannique, auteur notamment de « 1984 ». Il y décrit une société dont un des outils de contrôle de la population consiste à inverser le sens des mots. Ainsi, le Ministère de la Vérité y est un ministère de propagande.