Nos brochures

Les actions de
L'atelier des droits sociaux Asbl
sont soutenues par
Actiris,
la Fédération Wallonie-Bruxelles,
la Région de Bruxelles-Capitale et
la Commission communautaire française.

L'aide sociale

Lien vers une présentation du service aide sociale et des matières juridiques traitées par celui-ci.

Le droit du bail

Lien vers une présentation du service droit du bail et des matières juridiques traitées par celui-ci.

L'emploi/sécurité sociale

Lien vers une présentation du service emploi/sécurité sociale et des matières juridiques traitées par celui-ci.

L’aide médicale urgente ou comment vider de sa substance le seul droit des personnes illégales ?

Le 12 décembre 1996 fut promulgué l’arrêté royal relatif à l’aide médicale urgente octroyée par les centres publics d’aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume1. Les sept articles de l’arrêté peuvent être présentés succinctement comme suit :

  • pour être couronnée de succès la demande doit être formulée par une personne réunissant les trois caractéristiques suivantes : être illégale2, indigente et nécessiter des soins (tant préventifs que curatifs) urgents ; ladite nécessité devant être établie par un certificat médical
  • les CPAS sont instaurés intermédiaires obligés entre les prestataires de soins et l’Etat fédéral (le Service Public de Programmation Intégration sociale) qui rembourse
  • les remboursements visent exclusivement les prestations pour lesquelles il existerait une intervention totale ou partielle de l’INAMI dans l’hypothèse d’un patient en règle d’assurabilité (ils ne concernent donc pas, par exemple, les médicaments de la catégorie D : antidouleurs...)
  • une promesse de non utilisation des données personnelles transmises par les CPAS à d’autres fins que le remboursement (en clair pas de transmission des données vers l’Office des Etrangers - 3). Cet arrêté royal n’a été modifié qu’une fois en 20034 pour intégrer le cas des maladies contagieuses qui constitueraient une menace pour la santé publique. Par contre il a déjà fait l’objet de ... sept circulaires interprétatives.

Déjà l’arrêté, même si d’aucuns l’ont salué comme une avancée, contient les germes de son inefficacité. Primo, confier cette mission aux CPAS. Savez-vous que dans certaines communes (je pense par exemple à Bertem) on n’a pas accès au CPAS sans passer par l’accueil de la permanence de police locale ? Secundo en excluant toute aide matérielle ou financière, le texte se révèle amphibologique. Comment prévient-on la malnutrition ? Tertio, exiger la vérification de l’état d’indigence par le CPAS revient mutatis mutandis à instituer une présomption, réfragable j’en conviens, selon laquelle l’illégal dispose des moyens financiers suffisants pour se soigner soit un non sens dans plus de 90 % des situations. Encore le solde doit-il être considéré comme des revenus d’activités par principe non déclarées (prostitution, mendicité ...) et contre lesquelles les CPAS auraient à lutter au nom de cette fameuse « dignité humaine » inaugurale de leur loi organique...

Voilà pour les tares génétiques auxquelles s’ajoutent récemment, sans base légale aucune, une série de mesures qui garantissent, ou presque, le non fonctionnement du système. Ces mesures se trouvent dans un document intitulé Manuel des frais médicaux : Subventionnement et contrôle des frais médicaux par le SPP Intégration sociale5.

Ce vade-mecum à l’usage du service inspection du SPP nous révèle d’abord, en page 9, qu’il doit y avoir une attestation d’aide médicale urgente séparée pour chaque prestation de soins. Le Secrétaire d’état à la simplification administrative connaît-il cette disposition ?

Encore plus fort à la page 10 où une phrase réduit quasi à néant la portée de l’arrêté royal : L’enquête sociale doit établir si les moyens financiers de la personne et/ou des personnes qui cohabitent avec elle sont insuffisants pour payer les frais médicaux et s’il y a une affiliation valable à une mutualité (même si la résidence principale de l’intéressé est à l’étranger) sic.

Ainsi un manuel peut révolutionner le Code civil en introduisant une obligation alimentaire entre tiers non apparentés. On m’a pourtant enseigné qu’il existait une hiérarchie des sources de droit...

Enfin n’en exige-t-on pas trop des assistants sociaux de CPAS ? Déjà une connaissance satisfaisante du secteur des soins de santé en Belgique nécessite de l’étude. Est-il raisonnable de leur demander en sus de s’y retrouver dans les questions d’assurabilité (pour autant qu’il y ait une sécurité sociale) en Moldavie, au Monténégro, au Botswana ou au Bhoutan ?

Ces mesures additionnelles traduisent-elles une volonté politique ou le zèle d’une Administration visiblement peu progressiste ? Je souhaite l’excès de zèle. Dans cette hypothèse, le Ministre en charge de la matière pourrait rappeler « ses » services à une application pondérée de notre arrêté royal.

 

P. De Proost
1er Conseiller dans un CPAS bruxellois

  • 1. Moniteur belge du 31 décembre 1996.
  • 2. Au sens particulier de l’article 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS càd soit s’être vu notifier un ordre de quitter le territoire, soit être clandestin.
  • 3. A propos de l’Office, voir DE PROOST, P., Un Etat de non droit dans l’Etat, Agenda interculturel, n°273, mai 2009, p. 28 (+ idem in Mutm@il, n°21, juin 2009, pp. 13-15).
  • 4. Arrêté royal du 13 janvier 2003, Moniteur belge du 17 janvier 2003.
  • 5. Non daté, en ligne sur http://www.mi-is.be