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L'aide sociale

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Le droit du bail

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L'emploi/sécurité sociale

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L’exclusion des chômeurs (allocations d’insertion) peut mener à l’exclusion du CPAS des personnes cohabitantes, qui deviennent ainsi exclues des mesures de réinsertion professionnelles du CPAS (Art. 60, §7). Une paupérisation grandissante

Les premiers chiffres communiqués par le Ministre de l’emploi sont tombés ce début mars[1] : les personnes exclues des allocations d’insertion[2] s’élèvent à 18.432 personnes pour le mois de janvier 2015. Et ce n’est qu’un début. En effet, ce chiffre ne fera que grossir durant toute cette année. Et ceci, sans compter de nouvelles mesures prévues contre ces mêmes chômeurs par le Gouvernement Michel qui aggraveraient, plus encore, la situation !

Une partie de ces personnes exclues viennent frapper à la porte des CPAS. Certaines reçoivent un revenu d’intégration sociale, d’autres pas. Une des explications en est la prise en compte des ressources des personnes avec qui l’on cohabite, ce qui n’existe pas de la même façon dans la réglementation du chômage. En passant d’une législation à l’autre où les règles ne sont pas les mêmes, notamment en matière de cohabitation dans le cadre du revenu d’intégration sociale[3], les nouveaux demandeurs au CPAS découvrent qu’ils sont totalement exclus de toute protection sociale, qu’ils n’ont plus aucun statut.

En effet, la cohabitation en matière de CPAS est doublement pénalisée : non seulement, il existe un taux cohabitant (544,91€/mois depuis le 1/9/2013 et non indexé cette année !) dont le montant diffère du taux isolé (817,36€/mois depuis le 1/9/2013 et non indexé cette année !), mais en plus, il y a prise en compte des ressources des personnes avec qui on cohabite : quand c’est avec un partenaire de vie (marié ou non) c’est une obligation pour le CPAS, et quand on cohabite avec un ascendant (parent : père, mère) ou un descendant (enfant) du 1er degré, c’est une faculté pour le CPAS.

Le CPAS « peut » dans ce cas tenir compte, en totalité ou en partie, des ressources de ce cohabitant pour la partie qui dépasse le taux cohabitant de 544,91€.

Dans les faits, pour la plupart des CPAS, déficit budgétaire communal oblige, cette faculté laissée par le législateur pour les personnes cohabitantes avec un père/une mère ou les deux, devient une obligation. Résultat : les allocataires d’insertion exclus, cohabitant avec leurs parents, se voient exclus également de l’aide du CPAS.

Et ce n’est pas tout. Ces personnes, complètement précarisées, sont exclues des mesures de réinsertion professionnelle du CPAS.

En effet, depuis 2002, année de mise en application du revenu d’intégration sociale à la place du minimex, les CPAS ont développé des dispositifs de réinsertion professionnelle de leurs bénéficiaires et tout particulièrement l’article 60, §7 de la loi organique de 1976.

De quoi s’agit-il ? Cette forme d’aide sociale consiste à mettre au travail (l’employeur est le CPAS lui‑même ou il établit une convention avec une association, une entreprise…) la personne, le temps nécessaire qu’elle retrouve ses droits aux allocations de chômage (1 an pour les personnes de moins de 36 ans, 1 an et demi pour les personnes de 36 à 49 ans et 2 ans pour les personnes de plus de 50 ans). Or cette forme d’aide sociale, dans les faits, n’est donnée qu’aux personnes déjà bénéficiaires du revenu d’intégration sociale. Rien dans la loi organique de 1976 n’empêche cependant les CPAS de donner cette possibilité à des non-bénéficiaires de l’aide du CPAS. On peut cependant comprendre qu’ils donnent les articles 60, §7 prioritairement à leurs bénéficiaires pour que ceux-ci devenant beaucoup trop nombreux, passent de la « caisse communale », lourdement sollicitée, à la caisse fédérale du chômage.

Mais dans les faits, revenons aux chômeurs cohabitant avec leur parent, qui ont été exclus des allocations d’insertion, exclus du revenu d’intégration du CPAS et finalement exclus des aides de réinsertion professionnelle comme l’article 60, §7.

Or ces allocataires d’insertion exclus, on l’a vu avec les premiers chiffres du mois de janvier, sont principalement des personnes fragilisées au départ, des femmes habitant dans les deux régions les plus précarisées du pays (la Wallonie, et Bruxelles).

Le coût social sera sans précédent et on n’a pas fini d’en prendre la mesure.

Et que penser lorsqu’on sait – et il ne faut pas être un éminent économiste pour le comprendre – qu’il n’y aura pas de relance économique sans augmentation du pouvoir d’achat alors que les décisions politiques, les unes après les autres, ne font que le diminuer ou carrément l’annihiler.

J’en reste là avec ce tableau noir. Car j’en ai froid dans le dos en pensant à toute cette misère qui ne fait que grossir, plus encore ces dernières années à cause de mesures politiques d’austérité antisociales, ultralibérales où les riches sont de plus en plus riches et les pauvres de plus en plus pauvres. Voyez les chiffres en Grèce comme ils sont parlants depuis l’application de ces mesures d’austérité…

Cette précarisation grandissante, je la côtoie au quotidien depuis que je travaille à l’Atelier des Droits sociaux. Cela fait 25 ans. Et vous pensez que j’exagère…

 

Suppression des CPAS en Région flamande en 2019.

 

La nouvelle est tombée en janvier de cette année.[4] Le Gouvernement flamand, sous l’impulsion de la N.V.A., en a décidé ainsi.

Qu’existera-t-il à la place des CPAS ? Un service social qui sera englobé par la commune. Les deux autres régions ont réagi. En Wallonie, chaque commune décidera. Et à Bruxelles, les 19 CPAS devraient persister. Cette mesure est bien entendu d’origine budgétaire.

Qu’en penser ?

-     Un recul sans précédent des dernières protections sociales dans la prise en compte de la pauvreté par l’État, à travers le territoire communal, le plus proche des citoyens ?

Un bref historique s’impose. Les CAP sont nés en 1915, à la sortie de la 1ère guerre mondiale. Ils sont un exemple du premier pas dans la responsabilité de l’État par rapport à la pauvreté grandissante sur son territoire. Cette démarche intervient après une longue période de soupes populaires et d’œuvres caritatives. En 1944, cette fois à la sortie de la 2ème guerre mondiale, naît la Sécurité Sociale.  Mais ces protections sociales sans précédent ne suffisent pas. En 1969, sont créées les allocations aux handicapés et le revenu garanti aux personnes âgées pour les personnes qui ont peu ou pas de pension. Enfin, en 1974, naît le minimex. Cette création est suivie de la création d’un Centre Public d’Aide Sociale dans presque chaque commune du Royaume.

-     Une politisation accrue de l’aide aux « pauvres » de la commune ?

-     Un pas énorme vers une régionalisation de l’aide sociale ?

En effet, jusqu’ici l’aide sociale et le revenu d’intégration sociale, les deux aides octroyées par les CPAS sont de la compétence du Gouvernement Fédéral. Une partie de ces aides sont remboursées par l’État, le reste est à charge des communes. Lorsque les CPAS auront disparus de Flandre, comment encore revendiquer le maintien d’une prise en charge fédérale ? Les régions wallonne et bruxelloise ne sont-elles pas considérées comme un gouffre financier par une partie des politiciens flamands et plus particulièrement de la NVA ?

N’en serait-il pas fini aussi de cette solidarité fédérale, chaque région n’ayant plus qu’à gérer « ses pauvres ». Et on sait qu’ils sont plus nombreux à Bruxelles et en Wallonie…

Ces interrogations sont-elles pertinentes ? À vous de voir…

Colette Durieux

mars 2015




[1].  Journaux La Libre et Le Soir du 5 mars 2015. Si l’on affine ses chiffres : plus de 60% sont des femmes. Plus de 40% ont entre 30 et 40 ans et près d’un quart ont entre 40 et 50 ans. Différences régionales : c’est la Wallonie qui détient le pourcentage le plus élevé puis Bruxelles en enfin la Flandre.

[2].  Ces allocations d’insertion sont octroyées aux demandeurs d’emploi qui n’ont pas encore ou pas suffisamment travaillé pour bénéficier des allocations de chômage. Le Gouvernement précédent « Di Rupo » a limité le bénéfice de ses allocations d’insertion à une durée de 3 ans (comptabilisés à partir de l’âge de 30 ans pour les isolés et chefs de ménage).

[3].  Art. 34, §1er, 2 et 3 de l’arrêté royal du 11/7/2002 portant règlement général en matière de droit de l’intégration sociale (M.B. 31/7/2002).

[4].  Le gouvernement flamand a approuvé un document de réflexion émanant de la Ministre de l’Intérieur Liesbeth Homans. Après les élections communales de 2018, les centres publics d’aide sociale (CPAS) seront intégrés aux administrations communales, qui centraliseront alors toutes les compétences au niveau local.