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L'aide sociale

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Le droit du bail

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L'emploi/sécurité sociale

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Contrat de bail de résidence principale (à télécharger gratuitement)

En tant qu’association œuvrant à l’insertion par le logement, nous avons conçu et rédigé un contrat de bail. Ce contrat est destiné à la location de logement affecté à la résidence principale du locataire. Il n’est donc pas utilisable en tant que bail commercial, bail à ferme, bail de bureau, d’association, d’atelier, de garage, de résidence secondaire, de chambre d’étudiant...

Ce bail de résidence principale est gratuit (dans sa version électronique) et il peut donc être téléchargé librement.

Ci-dessous, vous trouverez trois types de bail de résidence principale. Nous avons rédigé un modèle par région.

En effet, depuis la loi du 25 avril 2007, les baux relatifs à la résidence principale du preneur doivent être accompagnés d’annexes. Ces annexes sont rédigées par arrêté royal, à raison d’une par région, et sont obligatoirement jointes aux contrats de bail. Ces annexes contiennent une explication des dispositions légales relatives aux éléments suivants : les dispositions adoptées par la région concernée en matière de normes de salubrité, sécurité et habitabilité ; une explication sur la nature d’une règle impérative ; les dispositions relatives au bail écrit, à son enregistrement et à la gratuité de l’enregistrement ; la durée du bail ; les possibilités de révision de loyer, l’indexation, les charges ; les règles établies en matière de réparations locatives ; les possibilités de mettre fin au bail et les dispositions y afférant ; les dispositions liées au changement de propriétaire ; les possibilités pour les parties de pouvoir être assistées en cas de litige (Cfr. article 11bis des dispositions particulières du Code civil réglant les baux relatifs à la résidence principale du preneur).

Avant d’utiliser ce bail, rappelons que la signature d’un contrat engage réellement les parties et qu’il tient lieu de loi entre elles. Cela implique aussi qu’un bail peut être modifié et adapté en fonction des circonstances. Ceci pour autant que les modifications soient permises par la loi. Il importe donc toujours d’être attentif au contenu d’un contrat de bail et, surtout, de le lire avant signature.