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Les actions de
L'atelier des droits sociaux Asbl
sont soutenues par
Actiris,
la Fédération Wallonie-Bruxelles,
la Région de Bruxelles-Capitale et
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L'aide sociale

Lien vers une présentation du service aide sociale et des matières juridiques traitées par celui-ci.

Le droit du bail

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L'emploi/sécurité sociale

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Des mesures sociales pour l’accès à l’eau

Le rappel de l’existence de dispositifs pour aider les ménages ayant des difficultés à assumer les frais de leur consommation d’eau, se justifie pleinement du fait de l’augmentation du prix de l’eau. Sur ce point, le SPF Économie avait fait état, dans un communiqué de presse du 21  juin 2012, de l’augmentation des  prix de l’eau entre 2005 et 2011.

Le prix de l’eau potable a augmenté dans les trois régions (l’augmentation fut moins importante à Bruxelles que dans les deux autres régions). Or, une politique sociale de l’eau, c’est d’abord assurer son accès à un prix abordable à tous. C’est aussi garantir à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine, une mission essentielle des CPAS.

L’accès à l’eau se concrétise par l’existence d’un Fonds social de l’Eau en Wallonie comme à Bruxelles. La perception d’une cotisation auprès des distributeurs sert à alimenter ce Fonds social de l’Eau. Celui-ci répartit les moyens dégagés. Ainsi, les CPAS bénéficient d’un droit de tirage sur le Fonds social de l’Eau (en Wallonie et à Bruxelles). Sur base de l’article 57 de la loi organique du 08 juillet 1976, les CPAS sont chargés d’instruire les demandes.

Depuis le 1er juillet 2014, la politique de l’eau — et plus particulièrement sa tarification — relève intégralement des régions. En effet, jusqu’à cette date encore, les distributeurs d’eau devaient demander l’avis préalable du SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Energie pour pouvoir augmenter le prix de l’eau. Cette obligation a été supprimée et le contrôle est donc devenu exclusivement régional.

En ce qui concerne les mesures sociales d’accès à l’eau, les régions ont instauré un mécanisme spécifiquement destiné à les financer.

La politique des régions dans le domaine de l’eau se concrétise donc sous plusieurs formes : un contrôle des prix, des aides pour la réalisation d’économies, une aide financière, une procédure à respecter en cas de coupure.