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COVID-19 : Suspension des expulsions judiciaires et administratives

Pour le Région de Bruxelles-Capitale

Le Moniteur Belge du 20 mars 2020 publie, dans sa première édition, l'arrêté du 17 mars 2020 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant les expulsions domiciliaires.

Selon cet arrêté, toute expulsion physique domiciliaire est interdite jusqu'au 3 avril 2020. 

L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est automatiquement suspendue jusqu'au 3 avril 2020 inclus.

Les forces de police sont chargées de veiller au respect de cette interdiction, au besoin par la contrainte et/ou la force.

Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 2020 interdisant les expulsions judiciaires sont d'application immédiate jusqu'au 3 avril 2020 inclus et pourront être prolongées par arrêté du Ministre-Président si la sécurité publique le justifie.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale (prolongation)

En Région de Bruxelles-Capitale, le législateur régional a prolongé la période durant laquelle sont suspendues temporairement toute expulsion physique domiciliaire et l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile, jusqu'au 3 mai 2020 inclus (se référer à l'arrêté du 3 avril 2020 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la durée de l’interdiction des expulsions domiciliaires jusqu'au 3 mai inclus).

Cet arrêté entre en vigueur le 3 avril 2020.

 

Pour la Région Wallonne

Le Moniteur Belge du 20 mars 2020 publie, dans sa seconde édition, l'arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires.

Selon cet arrêté, l’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue jusqu’au 5 avril 2020 inclus.

Le délai fixé pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de Covid-19 l’exige.

Durant cette période les forces de police sont chargées de veiller à l’interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.

Cet arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature, soit le 19 mars 2020.

Le Ministre du Logement est chargé de l’exécution de cet arrêté.

 

Pour la Région Wallonne (prolongation)

En Wallonie, le législateur régional a prolongé la période durant laquelle est suspendue temporairement l'exécution des expulsions physiques administratives et judiciaires, jusqu'au 19 avril 2020 inclus (se référer à l'arrêté du 2 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires).

Cet arrêté entre en vigueur le 3 avril 2020.

En Wallonie, le législateur régional a prolongé la période durant laquelle est suspendue temporairement l'exécution des expulsions physiques administratives et judiciaires, jusqu'au 3 mai 2020 inclus (se référer à l'arrêté du 17 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 18 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires).

Cet arrêté entre en vigueur le 18 avril 2020.

 

Pour la Région Flamande

L'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 (publié au Moniteur belge, du 31 mars 2020, seconde édition) a adopté des dispositions relatives au secteur du marché de location privé et social à la suite des mesures contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020.

1. Est suspendue l'exécution de toutes les décisions judiciaires ordonnant une expulsion.

Dans le secteur du marché de location privé :

2. Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil (pour baux de résidence principale) et par dérogation à l'article 24 du Décret flamand du 9 novembre 2018 relatif à la location d'habitation (pour baux de résidence principale), le locataire peut demander une prolongation du contrat de location au bailleur par e-mail pendant l'application des mesures de lutte contre le coronavirus pour cause de circonstances extraordinaires.

Cette demande peut être également adressée au bailleur au cours du mois avant la date d'échéance de la location.

3. En exécution de l'article 97bis, § 2, alinéa 3, du Code flamand du Logement, le bailleur peut conclure un contrat de location d'une durée de 6 mois, tel que visé au titre 2 du Décret flamand sur la location d'habitation (baux de résidence principale) avec une personne isolée ou une famille qui se retrouvent dans l'urgence à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus. Si le contrat de location vient à échéance pendant la période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus, le contrat de location est, à la demande du locataire prolongé de 6 mois.

Les dispositions précitées sont applicables à partir du 31 mars 2020 et cessent d'être en vigueur à l'expiration du dernier jour de l'urgence civile en matière de santé publique telle que déterminée par le Gouvernement flamand.;

 

 

Ci-dessous, vous pouvez télécharger les textes de ces trois arrêtés